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Amendement N° COM-416 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
I. Supprimer les alinéas 51 à 56.
II. En conséquence, à l’alinéa 59
Supprimer les mots:
À l'exception de celles modifiant le 4° de l'article L. 723-4,
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions, figurant à l’article 13, qui modifient une condition d’éligibilité aux fonctions de juge de tribunal de commerce, qui sont pour certaines sans lien direct avec la suppression des délégués consulaires à laquelle procède cet article.
Or, une mesure ayant le même objet, mais dont le dispositif est contradictoire avec celui du présent article, figure à l’article 19 sexiesdu projet de loi. La suppression proposée par le présent amendement permettra donc, par souci de lisibilité de la règle de droit, de traiter de cette question au seul article 19 sexies.
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