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Amendement N° COM-420 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
I. Dans la première phrase, supprimer la deuxième occurrence des mots :
Après la mise en œuvre
II. À la fin de la même phrase, remplacer les mots :
prévues à l’article L. 711-16
Par les mots :
prévues au 7° de l’article L. 711-16
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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