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Amendement N° COM-424 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État
Exposé Sommaire :
Suppression de la mention au niveau législatif de l'intervention de la direction de l’immobilier de l’État, qui n'est qu'un démembrement de l'administration de l'Etat.
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