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Amendement N° COM-425 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II.- Le 6° de l’article L. 711-16 du code de commerce dans sa rédaction issue du a) du 4° du I du présent article s’applique aux directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à n’appliquer le nouveau cadre juridique relatif au recrutement et à la rupture de la relation de travail des directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie, dans le souci de ne pas porter atteinte aux situations contractuelles acquises, qu’aux seuls directeurs généraux recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
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