Amendement N° COM-426 (Rejeté)

L’organe délibérant de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) s’est prononcé récemment pour la généralisation dans chaque région, du modèle de la chambre de région (CMAR), en remplacement des chambres régionales ainsi que des chambres départementales et interdépartementales existantes. Jusqu’alors, la création de CMAR résultait d’une démarche volontaire des chambres situées dans les circonscriptions régionales du réseau et, à ce jour, seules trois régions métropolitaines ont adopté ce modèle. En conséquence, l’Assemblée nationale a adopté l’article 13 bisA afin d’apporter au code de l’artisanat les modifications nécessaires.

Votre rapporteur n’entend pas s’opposer à la décision du réseau des CMA, estimant qu’il lui appartient d’assurer l’organisation qu’il juge la plus optimale pour assurer ses missions auprès de ses ressortissants et que la structuration retenue peut contribuer à renforcer l’appui des chambres à leurs ressortissants. Pour autant, il entend que cette réorganisation ne remette pas en cause la nécessité d’une action de proximité menée au niveau de chaque département, et adaptée à ses besoins et ses caractéristiques.

Cet amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi l’obligation pour la CMAR d’assurer, par le biais de ses délégations départementales, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. Quoique dépourvues de personnalité morale, les délégations départementales seront les rouages essentiels du maintien du lien avec les ressortissants du territoire départemental et c'est sur la base des propositions de leurs membres que seront définies ces offres de services locales.