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Amendement N° COM-430 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à » ;
2° A la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « sociétés » sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réparer une erreur de rédaction relative au droit de présentation d’un successeur par un titulaire d’emplacement de halle ou de marché.
Le droit actuel autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l’occupation de son emplacement. Toutefois, il ne peut présenter un successeur que s’il exerce depuis une durée « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans ».
L’intention du législateur était de réserver ce droit de présentation aux commerçants et producteurs disposant d’une ancienneté suffisante sur ce marché ou cette halle. Cependant, la rédaction existante emporte l’effet inverse, puisqu’elle limite à trois ans l’ancienneté minimale pouvant être exigée par la commune.
Le présent amendement corrige cette erreur en prévoyant que la durée fixée par le conseil municipal doit être « supérieure ou égale à trois ans », afin de réserver le droit de présentation d’un successeur aux commerçants disposant d’une ancienneté suffisante sur le marché.
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