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Amendement N° COM-432 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les injonctions mentionnées aux 1° à 3° peuvent être assorties d’une astreinte. L’injonction précise le montant et la date d’effet de cette astreinte.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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