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Amendement N° COM-433 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a d’ores et déjà mandaté une mission de réflexion sur l’adaptation de la loi dite « de blocage », qui vise à empêcher la transmission de renseignements économiques sensibles à des pays étrangers.
Le présent amendement supprime donc cette demande de rapport, une mesure de niveau législatif n’apparaissant pas nécessaire.
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