Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-436 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 7
Après le mot :
ordinaire
insérer les mots :
de l’État
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.