Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-437 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 20
Après le mot :
ordinaire
insérer les mots :
par décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
Tout comme il est prévu que la création d’une action spécifique relève d’un décret en Conseil d’État, l’extinction d’une action spécifique afin de la transformer en action ordinaire relèvera d’un décret en Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.