Amendement N° COM-442 (Adopté)

I. Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« - à la dernière phrase, après la référence « l’article L. 223 A bis », les mots : « du présent code » sont insérés ; »

II. Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis(nouveau) Au 1° de l’article 235 bis, la référence «, L. 313-2 » est supprimée. »

III. Alinéa 11

1° Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :

« 3° Le II de l’article 239 bisAB est ainsi modifié :

« a)L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »

2° En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b)au dernier alinéa, après la référence : « 3° », les mots : « du présent code » sont insérés ; »

IV. Alinéa 33

Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :

« b)L’avant-dernier paragraphe est ainsi modifié :

« - les deuxième et avant-dernière phrases sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

« - à la dernière phrase, après la référence : « l’article 223 A », les mots : « du présent code » sont insérés. »

V. Alinéa 43

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième