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Amendement N° COM-449 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
I. Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
…° L’article L. 3313-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’observation de l’autorité administrative à l’expiration du délai prévu à l’article L. 3345-2, les exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l’accord prévue à l’article L. 3312-2. »
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser les exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d’intéressement pour toute la durée de l’accord, lorsqu’à l’issue du délai réglementaire de quatre mois, l’autorité administrative n’a pas formulé d’observation sur la conformité de l’accord d’intéressement.
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