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Amendement N° COM-451 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant :
« III. – Une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1, L. 3322-1, L. 3333-2 et L. 3334-2 du code du travail est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Ce régime, auquel les entreprises de la branche peuvent se référer, est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche. »
Exposé Sommaire :
L’accord de branche prévu à cet alinéa doit aider les petites et moyennes entreprises à élaborer leur accord d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale sans pour autant s’ingérer dans les modalités de gestion de cette épargne.
En évoquant le terme de « règlement type », la rédaction issue de l’Assemblée nationale soulevait le risque que les accords de branche établissent un cadre trop restrictif et puissent définir en particulier des clauses de désignation, qui ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel en juillet 2013 en matière de santé et de prévoyance.
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