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Amendement N° COM-452 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par les trois alinéas suivants :
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a)Après la référence : « L. 3323-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) Les mots : « le même » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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