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Amendement N° COM-457 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 2
A la première phrase de cet alinéa, après la troisième occurrence du mot :
capital
Insérer les mots :
, aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales
Exposé Sommaire :
Amendement de précision sur la possibilité pour les anciens salariés retraités et éligibles au PEE de participer à l’offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l’État.
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