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Amendement N° COM-461 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
Ce montant est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et versé
par les mots :
Ce montant, calculé conformément aux a) et b) du présent 1°, est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, et dû et versé
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer que le montant de l’indemnité n’est dû qu’à compter du changement de régime juridique d’Aéroports de Paris (ADP), c’est-à-dire à compter de la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP.
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