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Amendement N° COM-462 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 18
I. - Après la référence :
du premier alinéa du 2° du I
insérer les mots :
du présent article
II. - Remplacer les mots :
prise d'effet de l’arrêté prévu
par les mots :
la fin anticipée prévue
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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