Amendement N° COM-464 (Adopté)

L’objectif de l'alinéa 14 est de donner le pouvoir à L’État d’autoriser les contrats qui dépassent la date de fin d’exploitation par Aéroports de Paris (ADP) des plateformes aéroportuaires, soit 70 ans après la privatisation.

Mais la rédaction actuelle de cet article prévoit que l’État autorise les contrats qui dépassent également la date de fin anticipée, alors que cette date est par définition inconnue. Cette rédaction pourrait donc conduire à soumettre à autorisation de l’État tous les contrats conclus par ADP pendant 70 ans, ce qui constituerait un frein excessif à l’activité d’ADP et serait disproportionné au regard de l’objectif recherché.