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Amendement N° COM-467 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
ces biens
par les mots :
les biens dont la propriété doit être transférée à l’État en application de l’article L. 6323-2-1
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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