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Amendement N° COM-474 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 12, deuxième phrase
Après les mots :
Les candidats donnent
insérer les mots :
, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres,
Exposé Sommaire :
La rédaction du c) du 2° du V de l’article 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques issue du présent article 49 prévoit que les candidats au rachat des actions de l’État donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d’exercer les missions prévues à son cahier des charges.
Le présent amendement précise que ces garanties sont données par les candidats « dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres», à l’instar de cet qui avait été prévu l’occasion des privatisations des aéroports de Nice et de Lyon.
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