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Amendement N° COM-476 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d)les autres conditions liées à l’acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l’actionnariat ;
Exposé Sommaire :
Pour bâtir une stratégie industrielle dans la durée, Aéroports de Paris doit pouvoir disposer d'un actionnariat stable.
Dans cette perspective, le présent amendement dispose que le cahier des charges de cession d’ADP devra exiger des conditions de stabilité de l'actionnariat du cessionnaire.
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