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Amendement N° COM-479 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6325-2 du code des transports, il est inséré un article L. 6325-2-1 ainsi rédigé :
« Article L. 6325-2-1.- L’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires est une autorité administrative indépendante chargée d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l’article L. 6325-1 et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur tout projet de contrat régi par l’article L. 6325-2.
« Elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente et arrête librement ses décisions
« Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par décret. »
Exposé Sommaire :
La privatisation d’Aéroports de Paris n’est concevable que si une régulation économique forte est appliquée à cette entreprise placée dans une situation de monopole pour les vols origine-destination.
En l’absence de cadre de régulation solide, le risque serait en effet qu’ADP privatisée cherche à augmenter de façon excessive ses redevances aéronautiques au détriment des compagnies aériennes et de leurs passagers.
Or, l’existence de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) issue de la transposition de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires est aujourd’hui uniquement prévue au niveau réglementaire.
Si le Sénat, contraint par les règles de la recevabilité financière, ne peut ni étendre ses missions ni lui allouer de moyens supplémentaires, il peut en revanche lui conférer par la loi le statut d'autorité administrative indépendante (AAI) afin de sanctuariser son existence et ses missions actuelles, tout en lui offrant davantage de garanties d'indépendance administrative et financière.
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