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Amendement N° COM-482 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 17
I. - Après les mots :
gratuité prévues
insérer les mots :
au cahier des charges d'Aéroports de Paris
II. - Après les mots :
des entreprises,
insérer les mots :
lesquelles demeurent inchangées,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique
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