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Amendement N° COM-483 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 5
Après le mot :
cession,
insérer les mots :
transfert d'activité,
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de garantir que les transferts d’activités effectués en méconnaissance de l’autorisation prévue par la loi sont nuls.
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