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Amendement N° COM-484 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 undecies
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
Les modifications apportées par le présent article vont bien au-delà de l’objectif affiché qui est de faciliter les investissements à l’étranger ; elles élargissent considérablement la définition de l’actif d’une SCPI.
En outre, ces dispositions sont dépourvues de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Elles ne semblent donc pas conformes aux règles de recevabilité fixées par l’article 45 de la Constitution.
Amendement de suppression.
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