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Amendement N° COM-485 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-80 )
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à assouplir les conditions de détention de parts de sociétés de personnes pouvant constituer l'actif d'une SCPI. Il est sans lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et ne semble donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.
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