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Amendement N° COM-486 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-78 )
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à permettre aux SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants nécessaires à la prestation de services par un tiers, changeant ainsi profondément leur régime pour le rapprocher de celui des OPCI (organismes de placement collectif immobilier).
Il est sans lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi et n'est donc pas conforme aux règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution.
C'est donc un amendement de suppression.
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