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Amendement N° COM-488 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de faire porter les dispositions relatives à la transparence des rémunérations aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. Il s'agit de garantir que les entreprises seront en mesure de respecter le calendrier des nouvelles obligations.
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