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Amendement N° COM-495 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
I - Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers...
II - Alinéa 9
Remplacer les mots :
quant à son extinction et quant aux
Par les mots :
pour préciser les conditions de son extinction et les
III - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
afin d'en faciliter l'utilisation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de préciser les termes de l'habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance.
I - Alinéa 3 :amendement de précision pour expliciter ce que l'on entend par "moderniser" ;
II - Alinéa 9 :amendement rédactionnel ;
III - Alinéa 13 : amendement tendant à préciser l'objectif de la modernisation des règles relatives à la conclusion par voie électronique.
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