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Amendement N° COM-497 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 8, deuxième phrase
Après les mots :
« cette formation »
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
« doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés. »
Exposé Sommaire :
L'article 62 bisprévoit que la formation des administrateurs représentant les salariés n’ayant jamais exercé de mandat doit avoir débuté avant la première réunion du conseil suivant leur élection. Or il est très fréquent que le conseil d'administration se réunisse dans la foulée de l'assemblée générale, ce qui rend impossible l'organisation d'une formation entre les deux réunions.
La présent amendement prévoit donc une date butoir pour la formation des nouveaux administrateurs, date qui est celle du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés.
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