Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-502 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
L'alinéa 38 précise que les représentants élus sont remboursés des frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration. Cette disposition est d'ordre réglementaire et doit donc être supprimée, ce que propose le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.