Amendement N° COM-503 (Adopté)

L'évolution de l'article 2 et les débats afférents ont révélé l'insuffisante préparation dans la définition du projet de registre dématérialisé des entreprises. Le champ de l'habilitation a été étendu aux registres locaux par voie d'amendement, tandis que le sujet débattu est passé du "registre général" au "registre unique", sans que l'habilitation ne précise la liste des registres et répertoires qui seraient remplacés.

Les nombreux acteurs en charge de la tenue des registres existants, qui effectuent notamment des missions de contrôle des qualifications et de suivi des professions, ont exprimé une crainte légitime, ne sachant pas si leur rôle allait être ou non maintenu, ni comment leur action allait évoluer dans le nouveau cadre annoncé. En effet, toutes ces questions et la définition des solutions techniques pour regrouper les registres sont confiées à un chef de mission interministérielle dont la nomination n'est pas encore intervenue à ce jour.

Le Parlement ne peut donner un blanc-seing au Gouvernement par le biais d'une habilitation dont le contenu n'est pas suffisamment défini, les contours du projet n'étant même pas arrêtés à ce jour. La décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 montre que le Conseil constitutionnel exige désormais clairement que le gouvernement ait une idée suffisamment précise de ce qu'il entend faire lorsqu'il décide d'avoir recours à une habilitation de l'article 38 de la Constitution.

Cet amendement vise donc à garantir la constitutionnalité de l'article 2. Il réécrit le deuxième alinéa et affirme ainsi :

- la création d'un registre dématérialisé des entreprises qui ne remet pas en cause l'existence des registres et répertoires existants mais centralise l'information,

- l'objectif de diffusion rapide, simple et peu coûteuse des informations relatives à ces entreprises, dans une logique favorable aux utilisateurs du registre.

En ne modifiant pas le reste de l'article, il maintient la nécessité de simplifier les obligations déclaratives.