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Amendement N° COM-506 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 8
après les mots :
« effectuée au sein»
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L.233-3 .»
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle est à la fois erronée et imprécise :
- le code emploie la notion de "société", non d'entreprise
- la mention d'une "entreprise qui lui est liée" n'est pas claire : cela pourrait concerner tant une filiale qu'un fournisseur. Or en toute logique, et d'après l'exposé sommaire de l'amendement ayant inséré cet alinéa, il s'agit bien de connaître la société ou le groupe.
Le présent amendement corrige ces deux éléments.
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