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Amendement N° COM-510 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 121-16
Par la référence :
L. 221-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à assurer la cohérence juridique du dispositif en visant, à droit constant, les dispositions en vigueur du code de la consommation relative au commerce électronique.
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