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Amendement N° COM-512 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Conformément à la position traditionnelle du Sénat selon laquelle les demandes de rapport n’ont pas à figurer au sein d’une loi, cet amendement supprime le rapport prévu par cet article, dont au surplus le Parlement lui-même ne serait pas le destinataire.
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