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Amendement N° COM-513 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 13
I. Remplacer les mots :
et détermine
par le mot
, détermine
II. Après les mots :
directeurs généraux
Ajouter les mots :
de ces chambres
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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