Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-518 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe satisfaisant aux conditions suivantes :
« – ils font ou ont fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« – ils n'ont pas été émis par une société qui exerce une activité immobilière ou une activité de promotion immobilière ou dont l'actif satisfait à la condition prévue au bdu 2° du I de l'article L. 214-36 ;
« e) Minibons mentionnés à l'article L. 223-6, sous réserve du respect de la condition prévue au troisième alinéa du ddu présent 1. » ;
Exposé Sommaire :
L'article 27 du présent projet de loi vise à inclure les instruments de dette commercialisés par les plateformes de financement participatif dans le champ des instruments éligibles au PEA-PME.
Un équilibre doit toutefois être trouvé entre la volonté de renforcer l’attractivité du PEA-PME et le risque qu’un traitement fiscal égal entre instruments de dette et actions entraîne l’éviction des secondes au profit des premiers, à rebours de l’objectif de renforcement des fonds propres des entreprises.
En l’état, le risque de dénaturer un produit visant au départ à remédier au déficit de financement en fonds propres auquel sont confrontées les PME et ETI opérationnelles apparaît d’autant plus grand qu’une part significative de la collecte des plateformes de financement participatif concerne des projets immobiliers.
Aussi, dans un souci d’équilibre, le présent amendement vise à exclure la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME.
Il peut être noté qu’une mesure anti-abus analogue avait été introduite lors de l’ouverture du PEA-PME aux parts de fonds européens d’investissement à long terme éligibles (ELTIF).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.