Amendement N° COM-526 (Adopté)

I. - Alinéa 4 :

Après la référence :

article L. 532-1

insérer le signe :

,

et remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres de titres financiers ou de bons de caisse qui satisfont aux conditions suivantes :

« a) ils ne sont pas agréés en application de l'article L. 532-1, ne figurent pas au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2 et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ;

« b)ils ne sont pas immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 ;

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

sur des biens divers au sens

par les mots :

dans les conditions prévues au 1° du I ou au II

IV. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

du présent article