Amendement N° COM-530 (Adopté)

I. - Alinéa 3

Après la référence :

L. 211-36-1

insérer les mots :

du présent code

II. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Au 1° du I de l'article L. 211-36 :

a)Après les mots : « sur instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux » ;

b)Après la référence : « L. 531-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

III. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

ci-dessus

par la référence :

du présent V

IV. - Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

14° L'article L. 511-84 est ainsi modifié :

a)Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque la personne concernée a méconnu les règles édictées par l'établissement en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour l'établissement ou en cas de manquement aux obligations d'honorabilité et de compétence. » ;

b)Au second alinéa, après la référence : « L. 511-81 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

V. - Alinéa 32

Après la référence :

L. 511-84

insérer les mots :

du présent code

VI. - Alinéa 40

Après la référence :

au I

insérer les mots :

du présent article

VII. - Alinéa 55

Remplacer le mot :

suivants

par le nombre :

43

VIII. Alinéa 59

Remplacer les mots :

au paragraphe 1 de l'article 28 et au 4

par les mots :

aux paragraphes 4 et 5

IX. - Alinéa 63

Remplacer le mot :

rédigé

par le mot :

rédigée

X. - Alinéas 89 à 91

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

5° Le II de l'article L. 621-9 est ainsi modifié :

a)Au 7° ter, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

b)Après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés :

« 19° Les administrateurs d'indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d'un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d'un indice de référence et contribuant à sa définition au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 ;

« 20° Les personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ; »

XI. - Alinéa 98

Supprimer cet alinéa.