Amendement N° COM-531 (Adopté)

I. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

, du 2° du I de l'article L. 500-1

II. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

9° Au 5° du I de l'article L. 621-5-3, les mots : « L. 550-3 conformes aux articles L. 550-1 à L. 550-5 » sont remplacés par les mots : « L. 551-3 conformes aux articles L. 551-1 à L. 551-5 » ;

III. - Alinéas 34 et 35

Remplacer (deux fois) la référence :

I bis

par la référence :

I ter

IV. - Alinéa 38

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« – ou d'une...(le reste sans changement)