Amendement N° COM-536 (Adopté)

I. - Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

« 1° À la demande du prestataire ;

« 2° D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;

« 3° De sa propre initiative ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le prestataire ne respecte plus les obligations mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il a obtenu d'être enregistré par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

II. - Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'Autorité des marchés financiers constitue le point d'entrée pour l'enregistrement prévu au présent article. Elle assure le lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure d'avis prévue au présent article.

« La liste des prestataires enregistrés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est publiée par l'Autorité des marchés financiers.

III. - Alinéa 25

Remplacer le mot :

autorisée

par le mot :

enregistrée

IV - Alinéa 26

Remplacer les mots :

de l'un ou des services

par les mots :

d'un ou plusieurs services

V. - Alinéa 28

Supprimer les mots :

, ou d'une garantie comparable couvrant les risques de fraude, les risques de sécurité et les risques opérationnels

VI. - Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

VII - Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Après la référence : « L. 547-1 », la fin du 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : «, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5. »

VIII. - Alinéa 71

Remplacer la référence :

L. 549-28

par la référence :

L. 54-10-3

IX. - Alinéa 83

Remplacer la référence :

L. 54-10-22

par la référence :

L. 54-10-2

X. - Alinéas 88 et 89

Remplacer (deux fois) la référence :

19°

par la référence :

21°

XI. - Alinéa 90

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 621-15 est ainsi modifié :

a)Aux aet bdu II, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « 21° » ;

b)Le III est ainsi modifié :

- Au a, la référence : « 18° » est remplacée par les références : « 19° et 21° » ;

-À la première phrase du b, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « 21° ».

XII. - Alinéa 91

Remplacer les mots :

obtenir l'autorisation délivrée par

par les mots :

s'enregistrer auprès de

XIII - Alinéa 92

Supprimer les mots :

pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code