Amendement N° COM-538 (Adopté)

Après l'article 26 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l'article L. 341-1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, notamment dans le cadre d'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 ;

« 9° La fourniture par une des personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3 d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2. » ;

2° L'article L. 341-3 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 ;

« 8° Les prestataires agréés dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 341-8, après les mots : « la commercialisation », sont insérés les mots : « d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou » ;

4° L'article L. 341-10 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, sauf lorsque l'activité de démarchage porte sur la fourniture d'un service sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 par un prestataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou sur des jetons proposés dans le cadre d'une offre au public ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4. »

5° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 341-11, après les mots : « instruments financiers, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, un service sur actifs numériques, » ;

6° À l'article L. 341-13, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : «, actifs numériques » ;

7° L'article L. 341-14 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, après les mots : « d'un service d'investissement », sont insérés les mots : «, d'un service sur actifs numériques », et après les mots : « d'une opération sur instruments financiers, », sont insérés les mots : « d'une opération sur actifs numériques, » ;

b)À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « produits, instruments », sont insérés les mots : «, actifs numériques, services sur actifs numériques » ;

8° L'article L. 341-15 est ainsi modifié :

a)Après les mots : « des effets de commerce, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, » ;

b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 341-3 lorsqu'elles se livrent à une activité de démarchage bancaire ou financier mentionnée au 8° ou au 9° de l'article L. 341-1. » ;

9° L'article L. 341-16 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa du II, le mot : « financier » est supprimé ;

b)Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au service de réception-transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ainsi qu'à la fourniture d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1. » ;

c)Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au 8° ou au 9° de l'article L. 341-1, l'interdiction prévue au premier alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves en vue de la fourniture du service de réception-transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1. » ;

10° À l'article L. 341-17, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : «, 5°, 7° et 8° » ;

11° L'article L. 353-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au 8° ou au 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception-transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16. » ;

12° Au 5° de l'article L. 353-2, après les mots : « toute personne », sont insérés les mots : « autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 », et après les mots : « des espèces, », sont insérés les mots : « des actifs numériques, ».

II. – La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l'article L. 222-16-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Est interdite toute publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à :

« 1° La fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;

« 2° La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;

« 3° Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. » ;

2° L'article L. 222-16-2 est ainsi modifié :

a)Après le mot : « faveur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;

b)Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;

« 2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;

« 3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. »