Amendement N° COM-539 (Adopté)

L'article 51 du présent projet de loi propose d’autoriser la privatisation de la Française des jeux, pour laquelle une disposition législative s’impose.

Cependant, au-delà du principe de la cession au secteur privé, les modalités ne sont pas précisées par le présent article.

Trois questions essentielles ne sont pas traitées : le champ des droits exclusifs qui seront confiés à l'entreprise privée, les modalités de régulation future du secteur et du « contrôle étroit » de l’Etat sur l’opérateur privé, ainsi que la fiscalité des jeux, inadaptée à une Française des jeux privatisée.

Pour les deux premiers éléments, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance, tandis que le volet fiscal n'est toujours pas prévu.

Ces dispositions sont pourtant essentielles pour assurer la sécurité juridique de la cession au regard du droit de l'Union européenne, garantir la protection de la santé publique en mettant fin à l'autorégulation actuelle de la Française des jeux, et préserver les recettes fiscales tirées des jeux, qui ont représenté près du quart des recettes nettes d'impôt sur les sociétés en 2018.

Tout en demandant au Législateur d’autoriser la privatisation de la Française des jeux, le Gouvernement ne soumet pas à son examen les conditions de cette cession.

C’est un chèque en blanc que le Gouvernement sollicite du Législateur.

Pour ces raisons, les conditions d’un débat éclairé sur l’opportunité de céder cette entreprise historique ne sont à ce stade pas remplies.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.