Amendement N° COM-540 (Adopté)

Cet article concrétise la stratégie du Gouvernement consistant à céder des participations détenues par l’État dans différentes entreprises, afin d’abonder un fonds pour l’innovation dite « de rupture», capitalisé à hauteur de 10 milliards d’euros et dont le rendement servirait à soutenir l’innovation pour un montant annuel de 250 millions d’euros.

L’essentiel des dispositions, relevant du niveau réglementaire, a déjà été pris : le fonds pour l’innovation et l’industrie, géré par le groupe Bpifrance, a été créé en janvier 2018 ; une dotation transitoire lui a été confiée, avec 1, 6 milliard d’euros en numéraire et l’équivalent de 8, 4 milliards d’euros en titres EDF et Thalès n’ayant pas vocation à être cédés, prêtés par l’État ; la dotation en numéraire est placée, depuis le 7 août 2018, sur un compte ouvert auprès du Trésor portant intérêt annuel de 2, 5 %.

Cet article se contente donc d’ajouter, parmi la liste des ressources dont l’EPIC Bpifrance peut bénéficier, le produit financier des résultats du placement de ses fonds.

Cependant, le mécanisme que le Gouvernement propose ainsi d’activer soulève plusieurs difficultés.

Outre un effet opportuniste sur le niveau d’endettement de l’État, le taux d’intérêt, fixé par référence au taux des obligations assimilables du Trésor à 50 ans, apparaît quelque peu surévalué. Ce risque est d’autant plus préjudiciable qu’un mécanisme d’ajustement est opportunément prévu par l’arrêté du 7 août 2018 à partir du 1^erjanvier 2023 : si le taux de l’OAT à 50 ans constaté à cette date est inférieur, le montant de la rémunération est ajusté à l’avenir, mais également à rebours, pour tenir compte d’un éventuel trop perçu jusqu’au 31 décembre 2022.

Le taux d’intérêt ne peut être modifié, car il résulte d’un arrêté.

Aussi, sans remettre en cause la capacité du fonds à soutenir l’innovation, il est proposé de supprimer l’extension des ressources de l’EPIC Bpifrance et de prolonger la situation transitoire en vigueur.

Par les dividendes tirés des titres prêtés par l’État, le fonds pour l’innovation et l’industrie doit percevoir, au titre de 2018, près de 210 millions d’euros. Il n’y a donc nul besoin de recourir au mécanisme envisagé par le Gouvernement pour soutenir l’innovation.