Amendement N° COM-541 (Adopté)

Cet article permet la mise en œuvre d’une expérimentation de financement participatif entre personnes appartenant à une même communauté professionnelle.

La nouveauté de l’expérimentation serait donc d'élargir, pour trois ans, le champ du financement participatif entre particuliers au-delà de la sphère du don ou du prêt gratuit, au profit de prêts rémunérés apparentés aux crédits à la consommation, à l’exception de certains types d’opérations comme les crédits renouvelables et les regroupements de crédit.

Cependant, le calibrage de l’expérimentation présente des difficultés. Il en réserve en pratique le bénéfice aux seuls salariés des grandes entreprises, susceptibles de réunir en leur sein une offre et une demande suffisantes. Il en résulte un fort biais de sélection qui entache les conclusions qui pourraient en être tirées.

Surtout, l’expérimentation proposée soulève des risques pour la protection du consommateur.

Comme en témoigne sa forte occurrence dans les dossiers de surendettement, le crédit à la consommation ne constitue pas une opération anodine. Dans un contexte de taux faibles, le recours au financement participatif pourrait concerner en priorité les personnes exclues du circuit traditionnel du crédit à la consommation. Or, le secteur du financement participatif se caractérise par une forte concurrence et des contraintes réglementaires relativement souples par rapport aux établissements de crédit.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.