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Amendement N° COM-543 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 63
Remplacer la référence :
au même article L. 224-6
par la référence :
à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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