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Amendement N° COM-544 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 518-15-2
par la référence :
L. 518-15-1
et après le mot :
financier
insérer les mots :
tel qu'il résulte de la présente loi
II. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 518-15-3
par la référence :
L. 518-15-2
et après le mot :
financier
insérer les mots :
tel qu'il résulte de la présente loi
III. - Alinéa 7
Après la référence :
L. 518-15-1
insérer les mots :
du présent code
IV. - Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer la référence :
de l'article L. 612-39
Exposé Sommaire :
Amendement portant des modifications rédactionnelles et des coordinations avec l'article 33 de la présente loi.
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