Amendement N° COM-549 (Adopté)

I. - Alinéa 55

Après la référence :

au 1°

insérer les mots :

du présent article

II. - Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4, après la référence : « l’article L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;