Amendement N° COM-550 (Adopté)

L’article 12 bisprévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^erjanvier 2020, un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises.

Les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement et ne contiennent pas nécessairement des informations substantielles, comme le relevait le dernier bilan annuel de l’application des lois publié par le Sénat.

Pour preuve, ces informations figurent déjà sur le site du Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. En outre, l’évolution de la place des femmes dans l’entreprise est retracée, année après année, dans le recueil de données intitulé « Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » qui bénéficie d’une actualisation annuelle.

Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 12 bisest proposée.