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Amendement N° COM-551 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 3
Après la deuxième occurrence des mots :
difficultés des entreprises
Insérer les mots :
, au président du tribunal de commerce
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions de l’article L.611-2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce compétent peut se faire communiquer les renseignements susceptibles de lui fournir une exacte information sur la situation économique et financière de l’entreprise en difficulté, en raison de sa compétence en matière de traitement des entreprises en difficulté.
Dès lors, si la mobilisation de l’ensemble des acteurs, au niveau local, pour lutter contre les difficultés d’entreprises, conduisant à terme, à leur défaillance est essentielle, la réussite de cette démarche implique d’y inclure le président du tribunal de commerce, juridiction de premier degré.
En effet, celui-ci est également un acteur du redressement de la situation des entreprises en difficulté.
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